ANNEXE VI : Epargne salariale

Article 10

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Article 10

Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le présent plan.

Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié visé à l'article 3.1.

Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.

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Périmé2 octobre 2007

Créé le 7 juillet 2003 · Périmé le 2 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des avoirs de participation et d'épargne

Résumé. Un salarié peut transférer ses avoirs de participation ou d'épargne d'un ancien employeur vers un nouveau plan, sans que ces sommes ne comptent pour le plafond annuel des versements.

Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le présent plan.

Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié visé à l'article 3.1.

Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 2 octobre 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert des avoirs en cas de sortie de convention collective

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mercredi 10 novembre 2004 au lundi 1 octobre 2007

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance