ANNEXE PRÉVOYANCE

Article 3-2

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Article 3-2

Sont exclus des indemnisations définies ci-dessus les arrêts de travail qui sont la conséquence :

1. De blessures et mutilations volontaires ;

2. D'accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;

3. De l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;

4. D'accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.

NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

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Abrogé11 mars 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 11 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions d'indemnisation pour certains arrêts de travail

Résumé. Certains arrêts de travail ne donnent pas droit à une indemnisation, comme les blessures volontaires ou les accidents liés à des catastrophes naturelles.

Sont exclus des indemnisations définies ci-dessus les arrêts de travail qui sont la conséquence :

1. De blessures et mutilations volontaires ;

2. D'accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;

3. De l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;

4. D'accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.

NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mars 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 10 mars 2000

Source : Légifrance