ANNEXE PRÉVOYANCE

Article 2-3

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Article 2-3

Le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut perçu dans la profession par le salarié au cours des quatre derniers trimestres civils précédant son arrêt de travail initial.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Calcul de la rente d'invalidité

Résumé. Le salaire utilisé pour calculer la rente d'invalidité est celui perçu avant l'arrêt de travail.

Le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut perçu dans la profession par le salarié au cours des quatre derniers trimestres civils précédant son arrêt de travail initial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 10 mars 2000

En résumé. L'article distingue désormais deux catégories de salariés pour le calcul de la rente d'invalidité : ceux cotisant sur le salaire brut réel et ceux cotisant sur une base forfaitaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance