Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 11 mars 2000
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Exclusions d'indemnisation pour certains arrêts de travail
Sont exclus des indemnisations définies ci-dessus les arrêts de travail qui sont la conséquence :
1. De blessures et mutilations volontaires ;
2. D'accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;
3. De l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;
4. D'accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
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