Créé le 23 avril 2007 · Abrogé le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau règlement pour les huissiers de justice
Le présent règlement modifié de la CARCO se substitue aux précédents règlements (annexe III) de la convention collective nationale du travail réglant les rapports entre les huissiers de justice et leur personnel.
1 version