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Règlement du régime de retraite complémentaire

Cotisations

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 23 avril 2007 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations sociales pour la retraite

Résumé. Depuis 2004, les cotisations pour un régime de retraite sont à 2,30 % du salaire brut, partagées entre l'employé (1,21 %) et l'employeur (1,09 %). Si les réserves du régime dépassent un certain seuil, le taux passe à 4,30 %, avec une répartition de 2,27 % pour l'employé et 2,03 % pour l'employeur.

A compter du 1er janvier 2004, la cotisation au régime est égale à 2,30 % de la rémunération brute des participants qui est définie comme assiette des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque le participant est affilié à une caisse de retraite des cadres, l'assiette des cotisations est limitée à la tranche A du régime général de la sécurité sociale.

Cette cotisation est constituée de 2 parts : 1,21 % par retenue sur les salaires des participants et 1,09 % à la charge de l'employeur.

A compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'actif couvrant la provision technique spéciale (PTS) définie à l'article R. 932-4-4 du code de la sécurité sociale est devenu supérieur ou égal à la provision mathématique théorique (PMT) définie à l'article R. 932-4-15 dudit code, la cotisation au régime est portée à 4,30 % de la rémunération brute définie au 1er alinéa du présent article : retenue de 2,27 % sur les salaires et de 2,03 % à la charge des employeurs.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du lundi 23 avril 2007 au samedi 30 septembre 2023

Cotisations
Article 3