En vigueur depuis le 8 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de placement des fonds de retraite
Les fonds de la caisse sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le montant maximum des fonds pouvant être employés en placements autres que des valeurs d'Etat ou jouissance de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif de la caisse.