ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 15

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Article 15

Les fonds de la caisse sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le montant maximum des fonds pouvant être employés en placements autres que des valeurs d'Etat ou jouissance de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif de la caisse.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1993

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Règles de placement des fonds de retraite

Résumé. Les placements de la caisse de retraite des ouvriers du bâtiment sont régulés par le code de la sécurité sociale, avec une limite pour les investissements non garantis par l'État.

Les fonds de la caisse sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le montant maximum des fonds pouvant être employés en placements autres que des valeurs d'Etat ou jouissance de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif de la caisse.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 1993

Source : Légifrance