ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 16

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Article 16

En attendant la constitution d'une commission de contrôle dans les conditions définies à l'annexe V de l'accord du 8 décembre 1961, le contrôle est assuré conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Les rapports établis par le ou les commissaires aux comptes visés à cet article tiennent lieu du rapport établi par cette commission en application de l'article 2 de l'annexe précitée.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1990

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Contrôle temporaire par les commissaires aux comptes

Résumé. En attendant la mise en place d'une commission de contrôle, le contrôle est assuré par des commissaires aux comptes selon les règles actuelles.

En attendant la constitution d'une commission de contrôle dans les conditions définies à l'annexe V de l'accord du 8 décembre 1961, le contrôle est assuré conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Les rapports établis par le ou les commissaires aux comptes visés à cet article tiennent lieu du rapport établi par cette commission en application de l'article 2 de l'annexe précitée.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 1990

Source : Légifrance