ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 14

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Article 14

Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait pour le bon fonctionnement de la caisse dans le cadre des lois er règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1990

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Réserves de la Caisse Nationale de Retraite des Ouvriers du Bâtiment

Résumé. Le conseil d'administration peut créer des réserves pour aider la caisse à bien fonctionner.

Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait pour le bon fonctionnement de la caisse dans le cadre des lois er règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 1990

Source : Légifrance