En vigueur depuis le 24 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlements intérieurs de la CNROBTP
Des règlements intérieurs, établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif du 13 novembre 1959, déterminent les conditions d'application des présents status et sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Tous les membres de la caisse sont tenus de s'y conformer.