ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 17

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Article 17

Des règlements intérieurs, établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif du 13 novembre 1959, déterminent les conditions d'application des présents status et sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Tous les membres de la caisse sont tenus de s'y conformer.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1990

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Règlements intérieurs de la CNROBTP

Résumé. Les règlements intérieurs de la Caisse Nationale de Retraite des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics sont établis par le conseil d'administration et approuvés par le ministre, et tous les membres doivent les respecter.

Des règlements intérieurs, établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif du 13 novembre 1959, déterminent les conditions d'application des présents status et sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Tous les membres de la caisse sont tenus de s'y conformer.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 1990

Source : Légifrance