En vigueur depuis le 24 octobre 1990
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Contrôle temporaire par les commissaires aux comptes
En attendant la constitution d'une commission de contrôle dans les conditions définies à l'annexe V de l'accord du 8 décembre 1961, le contrôle est assuré conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Les rapports établis par le ou les commissaires aux comptes visés à cet article tiennent lieu du rapport établi par cette commission en application de l'article 2 de l'annexe précitée.
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