ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Article 3

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Article 3

La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, et les membres du personnel ouvrier et apprenti qu'elles emploient ou ont employés.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1979

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Création de la caisse de retraite des ouvriers du bâtiment

Résumé. La caisse de retraite est créée pour les entreprises du bâtiment et leurs employés.

La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, et les membres du personnel ouvrier et apprenti qu'elles emploient ou ont employés.

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En vigueur depuis le lundi 3 septembre 1979

Source : Légifrance