ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Composition

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En vigueur depuis le 3 septembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la caisse de retraite des ouvriers du bâtiment

Résumé. La caisse de retraite est créée pour les entreprises du bâtiment et leurs employés.

La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, et les membres du personnel ouvrier et apprenti qu'elles emploient ou ont employés.

En vigueur depuis le 1 juillet 1985

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Gouvernance de la Caisse Nationale de Retraite des Ouvriers du Bâtiment

Résumé. La caisse de retraite est gérée par un conseil de 16 membres principaux et leurs suppléants, à parts égales entre les employeurs et les employés.

L'administration de la caisse est assurée par un conseil composé de seize administrateurs titulaires assistés de seize administrateurs suppléants.

Il comprend, en nombre égal, des représentants des membres adhérents, d'une part, et des représentants des membres participants, d'autre part.

Il est précisé que les membres suppléants ne participeront aux réunions du conseil, avec voix délibérative, que lorsqu'ils remplaceront les membres titulaires absents.

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 1979

Composition
Article 3
Article 7