En vigueur depuis le 6 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'activité partielle sans règles spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.