L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 4. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

- secours urgents et exceptionnels ;

- dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;

- gratifications versées aux stagiaires ;

- dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;

- frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.

La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires. »