JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Article 4

Article 4

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »