L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes pour l'encaissement de produits provenant :

- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
- de l'organisation de conférences et de colloques ;
- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la CRE ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la CRE. »

L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros). »

L'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 4. - Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
- secours urgents et exceptionnels ;
- dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
- gratifications versées aux stagiaires ;
- dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
- frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.

La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires. »

L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.