du 3 septembre 2015

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros). »

Historique des versions

L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros). »