Arrête:
1 version
JORF n°34 du 9 février 1990
Arrêté
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700kg;
Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par arrêtés du 16 novembre 1988, du 31 mars 1989, du 9 mai 1989 et du 28 septembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Vendée;
Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 novembre 1989,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 330-6, R.
330-4 et R. 330-11;
Vu le décret no 89-89 du 10 février 1989 portant révision du code de l'aviation civile,
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1988 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
<<a) 30="" 31="" lignes="" permanentes:="" <<jusqu'au="" mars="" 1990:="" <<le="" havre-bordeaux.="" décembre="" <<rouen-bordeaux;="" <<rouen-lyon.="" <<la="" validité="" des="" autorisations="" précédentes="" pourra="" être="" prolongée,="" sous="" réserve="" du="" renouvellement="" conventions="" avec="" les="" collectivités="" concernées,="" jusqu'à="" la="" date="" d'échéance="" desdites="" conventions,="" pour="" une="" durée="" qui="" ne="" excéder="" le="" avril="" 1994.="" <<b)="" saisonnières:="" juin="" 1993:="" roche-sur-yon-l'ile-d'yeu.="">></a)>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/1990
......................................................
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE SELON LES MODALITES DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 02-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 8989 DU 10-02-1989.
Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
N. MILLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
A. COLLOT