JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes vers celle de Rezé (Loire-Atlantique). La trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes est dénommée Nantes-Les Ponts amendes.


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes vers celle de Rezé (Loire-Atlantique). La trésorerie de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes est dénommée Nantes-Les Ponts amendes.