Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chéméré, Les Moutiers-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Pornic (Loire-Atlantique).
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