Arrêté du 21 février 1995

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Art. 1er. - L'

article 71 de l'annexe IV au code général des impôts

(

Utilisation des machines à timbrer pour le timbre de dimension

)

Art. 71

Utilisation des machines à timbrer pour le timbre de dimension

L'article autorise l'utilisation de machines à timbrer pour les actes soumis au timbre de dimension.

est ainsi rédigé:

<< Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au

code général des impôts

, sont destinées respectivement au timbrage:

<< a) Des actes soumis au timbre de dimension;

<< b) Des effets de commerce;

<< c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;

<< d) Des cartes d'entrée dans les casinos;

<< e) Des requêtes. >>

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Art. 1er. - L'article 71 de l'annexe IV au code général des impôts (Utilisation des machines à timbrer pour le timbre de dimension) est ainsi rédigé:

<< Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage:

<< a) Des actes soumis au timbre de dimension;

<< b) Des effets de commerce;

<< c) Des lettres de voiture ou titres assimilés;

<< d) Des cartes d'entrée dans les casinos;

<< e) Des requêtes. >>

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