Arrêté du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

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Abrogé2 octobre 2026

Créé le 12 septembre 2026 · Abrogé le 2 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne ayant un niveau hiérarchique suffisant.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2026 au jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance