Arrêté du 9 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2027, à 731,14 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la rente viagère mensuelle

Résumé. La rente viagère mensuelle pour les victimes augmente à 731,14 euros à partir de janvier 2027.

Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2027, à 731,14 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance