Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des participants consultatifs aux conseils
Résumé. Le président d'un conseil peut maintenant inviter des experts non membres à participer aux discussions.
A modifié les dispositions suivantes :