Arrêté du 9 septembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2016

Art. 7

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Extension des participants consultatifs aux conseils

Résumé. Le président d'un conseil peut maintenant inviter des experts non membres à participer aux discussions.

A modifié les dispositions suivantes :

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