Arrêté du 28 octobre 2016

Article 7

Créé le 16 novembre 2016 · En vigueur depuis le 30 octobre 2020

Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.

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En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 octobre 2020