Créé le 16 novembre 2016 · En vigueur depuis le 30 octobre 2020
Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
Créé le 16 novembre 2016 · En vigueur depuis le 30 octobre 2020
Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020
Modifié parArrêté du 9 septembre 2020art. 7
En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 octobre 2020