Arrêté du 9 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Modification des règles pour le programme de gestion fiscale

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2020 modifie les règles applicables au programme 156 en annulant certaines dispositions antérieures.

Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance