En vigueur depuis le 18 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le programme de gestion fiscale
Les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2018 et du 20 novembre 2019 ne sont pas applicables au programme 156 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.