Arrêté du 9 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 (Application d'un arrêté de gestion) :
1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Suspension de contrôles financiers pour certaines dépenses

Résumé. Pendant trois ans, certaines vérifications financières pour les impôts et les dépenses locales sont temporairement arrêtées.

Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 (Application d'un arrêté de gestion) :
1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance