La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement 2014-2015 conclu lors de la conférence nationale du 22 janvier 2014 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel pour 2014 à l'accord interprofessionnel de financement conclu lors de la conférence nationale du 27 mars 2014 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel (2014-2015) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
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Les dispositions de l'avenant annuel pour 2014 à l'accord biennal interprofessionnel (2014-2015) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2014 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
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La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
K. Brulé
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
- au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Voltaire, 1, place des Degrés, 92055 La Défense ; - au siège du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.