JORF n°0214 du 16 septembre 2014

Article 3

Article 3

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.