Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour le vote électronique
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Dates des votes électroniques pour les élections du personnel éducatif).