Arrêté du 9 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont présentés une fois par an à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires). Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des douze derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des combustibles irradiés de la catégorie II sont présentés une fois par période de trois années à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires). Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des trente-six derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
En cas de non-conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté constatée lors d'un contrôle technique, l'agrément est suspendu.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Contrôle des transports de matières nucléaires

Résumé. Les transports de matières nucléaires doivent être contrôlés régulièrement pour garder leur agrément.

Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des matières nucléaires des catégories I ou II non irradiée sont présentés une fois par an à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires). Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des douze derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
Les moyens de transports agréés pour l'acheminement des combustibles irradiés de la catégorie II sont présentés une fois par période de trois années à un contrôle technique effectué par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires). Au 1er janvier de l'année en cours, faute de n'avoir pas été contrôlé au cours des trente-six derniers mois, le moyen de transport perd son agrément.
En cas de non-conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté constatée lors d'un contrôle technique, l'agrément est suspendu.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance