En vigueur depuis le 13 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des transports de matières nucléaires
Le contrôle de conformité et la visite technique prévus à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté sont réalisés par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires).
Lorsque la conception du moyen de transport ou les procédés de fabrication ne permettent pas, à l'issue de cette fabrication, de vérifier la conformité du moyen de transport aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté, le transporteur autorisé est tenu de déposer auprès du ministre compétent, un mois avant le début de la fabrication, la liste des opérations de fabrication prévues. Le ministre notifie au transporteur autorisé les opérations pour lesquelles il souhaite faire procéder à des actions de contrôle.