Arrêté du 9 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Le contrôle de conformité et la visite technique prévus à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté sont réalisés par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires).
Lorsque la conception du moyen de transport ou les procédés de fabrication ne permettent pas, à l'issue de cette fabrication, de vérifier la conformité du moyen de transport aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté, le transporteur autorisé est tenu de déposer auprès du ministre compétent, un mois avant le début de la fabrication, la liste des opérations de fabrication prévues. Le ministre notifie au transporteur autorisé les opérations pour lesquelles il souhaite faire procéder à des actions de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Contrôle des transports de matières nucléaires

Résumé. Les agents habilités vérifient que les moyens de transport de matières nucléaires respectent les règles de sécurité.

Le contrôle de conformité et la visite technique prévus à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté sont réalisés par les agents désignés à l'article L. 1333-5 du code de la défense (Secret professionnel pour les contrôleurs de matières nucléaires).
Lorsque la conception du moyen de transport ou les procédés de fabrication ne permettent pas, à l'issue de cette fabrication, de vérifier la conformité du moyen de transport aux spécifications techniques mentionnées à l'article 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté, le transporteur autorisé est tenu de déposer auprès du ministre compétent, un mois avant le début de la fabrication, la liste des opérations de fabrication prévues. Le ministre notifie au transporteur autorisé les opérations pour lesquelles il souhaite faire procéder à des actions de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance