Arrêté du 9 septembre 2011

Article 7

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Article 7

Toute modification des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé en application de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) est soumise à l'approbation du ministre compétent, suivant le processus décrit aux articles 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) et 5 (Contrôle des transports de matières nucléaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Approbation ministérielle pour les modifications des transports nucléaires

Résumé. Les modifications des systèmes de sécurité et de suivi des transports de matières nucléaires doivent être approuvées par le ministre compétent.

Toute modification des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé en application de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) est soumise à l'approbation du ministre compétent, suivant le processus décrit aux articles 3 (Conditions d'agrément pour le transport de matières nucléaires) et 5 (Contrôle des transports de matières nucléaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Source : Légifrance