A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 avril 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 14 avril 2011Sct. Annexe
- Arrêté du 14 avril 2011Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe