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Arrêté du 9 septembre 2010

portant extension d'un accord départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse

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Obligation d'assurance santé pour les salariés de la Creuse

Résumé. Les salariés non cadres et agricoles de la Creuse doivent désormais avoir une assurance santé obligatoire.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé dans la Creuse

Résumé. Un accord sur une assurance santé pour les salariés non cadres de la Creuse devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé en Creuse

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles de la Creuse.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé dans la Creuse) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles de la Creuse

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles en Creuse devient obligatoire.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/13, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.

Arrêté du 9 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3