Arrêté du 9 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'assurance santé dans la Creuse

Résumé. Un accord sur une assurance santé pour les salariés non cadres de la Creuse devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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