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Arrêté du 9 septembre 2009

concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ;

Vu la décision 2008 / 681 / CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision 2008 / 809 / CE de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision 2009 / 322 / CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la décision 2009 / 324 / CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3 (Déclaration annuelle des quantités de produits biocides), L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides), L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides), R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides) et R. 522-32 (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction progressive de certains produits biocides

Résumé. Certains produits biocides seront interdits à partir de dates précises en 2010.

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement (Mesures de limitation ou d'interdiction des produits biocides) susvisé :
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 21 février 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 25 avril 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er septembre 2010 ;
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er décembre 2010.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les produits biocides

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté interdisant certains produits chimiques dangereux.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Arrêté du 9 septembre 2009
Article 1
Article 2