Arrêté du 9 septembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour l'école des techniciens d'Aix-en-Provence) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des recettes par les régisseurs

Résumé. L'argent récolté par les régisseurs est ensuite transmis au comptable public selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour l'école des techniciens d'Aix-en-Provence) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance