Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des recettes par les régisseurs
Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour l'école des techniciens d'Aix-en-Provence) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.