Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de rémunération des services d'édition et de diffusion
Résumé. Les services documentaires et internet deviennent gratuits pour les usagers, tandis que seul l'appel téléphonique reste payant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4