Arrêté du 9 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2006

Art. 4

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Modification des conditions de rémunération des services d'édition et de diffusion

Résumé. Les services documentaires et internet deviennent gratuits pour les usagers, tandis que seul l'appel téléphonique reste payant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2006
Art. 4

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