Arrêté du 15 décembre 2006

Article 4

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Article 4

I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.
II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers.

Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006 · Dernière version le 13 janvier 2010

I.-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.
II.-Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux pour les usagers.

Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 décembre 2006 au jeudi 11 septembre 2008

Source : Légifrance