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Arrêté du 9 septembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions :

  • le directeur général de l'aviation civile ;
  • le directeur de la navigation aérienne ;
  • le directeur des transports aériens ;
  • le directeur des programmes aéronautiques civils ;
  • le chef du service des affaires financières ;
  • le chef du service des ressources humaines ;
  • le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
  • le chef du service des bases aériennes ;
  • le sous-directeur de la communication et de la modernisation.

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Article 2

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont délégués :

  • le chef du service technique des bases aériennes ;
  • le chef du service technique de la navigation aérienne ;
  • le chef du service de l'information aéronautique ;
  • le chef du service du contrôle du trafic aérien ;
  • les chefs des centres en route de la navigation aérienne ;
  • le chef du centre d'études de la navigation aérienne ;
  • le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
  • les directeurs de l'aviation civile ;
  • le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
  • les chefs des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
  • les chefs des services de l'aviation civile outre-mer ;
  • les chefs des services spéciaux des bases aériennes ;
  • les directeurs départementaux de l'équipement, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.

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Article 4

L'arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

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Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte partiellement abrogé : a l'art. 2 les termes "le chef du service technique de la navigation aerienne" ; art. 3 ; à l'exception des dispositions relatives aux directeurs de l'aviation civile qui demeurent en vigueur jusqu'au 31-05-2005

Application de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ; de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136. Abrogation de l'arrêté du 31-05-2001.

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat

aux transports et à la mer,

Dominique Bussereau

Arrêté du 9 septembre 2002

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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5