Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne,

DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE,POUR CE QUI CONCERNE LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE L'AVIATION CIVILE,SONT DESIGNES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LEUR SERVICE:

LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES BASES AERIENNES;

LE CHEF DU SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.

LES ORDONNATEURS SECONDAIRES VISES A L'ART. 1 PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LEUR SERVICE EXERCANT L'UNE DES FONCTIONS SUIVANTES:

ADJOINT AU CHEF DE SERVICE;

CHEF DE L'UNE DES DIVISIONS ORGANIQUES QUI COMPOSENT LE SERVICE;

RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE DE CE SERVICE.

APPLICATION DU DECRET 9155 DU 15-01-1991.

Fait à Paris, le 23 mars 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT