Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;

Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1997 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux institués au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28 octobre 1996,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.

MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 3: APRES LES MOTS "POUR LE GROUPEMENT DE GRENOBLE",LES MOTS "LE SYNDICAT DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (SYAC-CGT)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SYGMA-CFDT)";

ART. 4: MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX: DANS LA COLONNE "ORGANISATIONS SYNDICALES",APRES LE MOT "GRENOBLE" LES MOTS "SYAC-CGT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SYGMA-CFDT".

Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le chef de service,

J.-F. Boudy