JORF n°109 du 11 mai 1997

Arrêté du 16 avril 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;

Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;

Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28 octobre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO) ;
Le Syndicat national des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (SNIGREF).

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Art. 2. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO).

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Art. 3. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend :
Pour le groupement d'Aix-en-Provence :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Pour le groupement d'Antony :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO).
Pour le groupement de Bordeaux :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO).
Pour le groupement de Clermont-Ferrand :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Pour le groupement de Grenoble :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO).
Pour le groupement de Lyon :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Pour le groupement de Montpellier :
Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ;
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Pour le groupement de Nogent-sur-Vernisson :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).
Pour le groupement de Rennes :
Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT).

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Art. 4. - Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) attribué à chacune des organisations syndicales citées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est fixé conformément aux tableaux ci-après :

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Comité technique paritaire central

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/97 Page 7137 a 7138
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Comité technique paritaire spécial

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/97 Page 7137 a 7138
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Comités techniques paritaires locaux

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/97 Page 7137 a 7138
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Art. 5. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Art. 6. - Le mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux prend effet huit jours après la date de publication du présent arrêté.

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Art. 7. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MANDAT DESDITS COMITES PREND EFFET LE 19-05-1997.

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 1) DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.

Fait à Paris, le 16 avril 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. Vigouroux