Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires particulières auxquelles sont soumises les introductions de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni.
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relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la directive n° 64/432 C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive n° 90/425 C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu la décision de la commission n° 94/474 C.E.E. du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions n° 89/469 C.E.E. et n° 90/200 C.E.E.,
Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires particulières auxquelles sont soumises les introductions de bovins de moins de six mois en provenance du Royaume-Uni.
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Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni.
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Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
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Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le contrôleur général des services vétérinaires,
G. Bedes.
Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006
En vigueur du mardi 20 septembre 1994 au mardi 2 mai 2006