Arrêté du 9 septembre 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 mai 2006

Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006

Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006

En vigueur du mardi 20 septembre 1994 au mardi 2 mai 2006

Source : Légifrance