Arrêté du 9 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

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Abrogé3 mai 2006

Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 337

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006

En vigueur du mardi 20 septembre 1994 au mardi 2 mai 2006

Source : Légifrance