Abrogé3 mai 2006
Créé le 20 septembre 1994
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Arrêté du 9 septembre 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural 337
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006
En vigueur du mardi 20 septembre 1994 au mardi 2 mai 2006