Abrogé3 mai 2006
Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Arrêté du 9 septembre 1994
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 1994 · Abrogé le 3 mai 2006
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
cite
Abrogé depuis le mercredi 3 mai 2006
En vigueur du mardi 20 septembre 1994 au mardi 2 mai 2006
Source : Légifrance
Code rural 337