Arrêté du 9 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1992

Art. 2

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Modification des modalités de fixation de la date des élections

Résumé. Les élections des membres de la commission ont désormais lieu dans des conditions définies par un décret spécifique, et non plus par le ministre chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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