Arrêté du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé (Précisions sur les contrats de location) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Modification d'une annexe relative aux contrats de location

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté concernant les contrats de location.

L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé (Précisions sur les contrats de location) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance